DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029413833

Texte parentLEGITEXT000029413819

Référencearticle 3 du décret n°2014-989 du 29 août 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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