Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413988
Texte parentLEGITEXT000029413976
Référencearticle 3 du décret n°2014-983 du 28 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 94-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les huissiers de justice inspecteurs ne doivent pas avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 94-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.