Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413994
Texte parentLEGITEXT000029413976
Référencearticle 5 du décret n°2014-983 du 28 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 94-23, les mots : « Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 94-23
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