Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414149
Texte parentLEGITEXT000029414126
Référencearticle 10 du décret n°2014-986 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l'habilitation est régionale, un état », sont ajoutés les mots : « de collecte et de répartition » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent l'ensemble des chiffres portés dans l'état mentionné ci-dessus. »