1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414161
Texte parentLEGITEXT000029414126
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