Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414165
Texte parentLEGITEXT000029414126
Référencearticle 2 du décret n°2014-986 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6242-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6242-2.-Pour l'organisme à vocation régionale désigné dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6242-2, l'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est délivrée par arrêté du préfet de région. »