Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414141
Texte parentLEGITEXT000029414126
Référencearticle 6 du décret n°2014-986 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6242-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6242-13.-L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité. »