1. Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.
Arrêté du 29 août 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000037473288
Texte parentLEGITEXT000029414686
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