1. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.
ARRÊTÉ du 29 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417867
Texte parentLEGITEXT000029417862
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