1. L'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
ARRÊTÉ du 29 août 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417875
Texte parentLEGITEXT000029417862
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