1. A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
ARRÊTÉ du 27 août 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420036
Texte parentLEGITEXT000029420033
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