Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420065
Texte parentLEGITEXT000029420051
Référencearticle 5 du décret n°2014-996 du 2 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° A la rubrique 3642, après les mots : «, à l'exclusion du seul conditionnement », est inséré : «, » ;
3. 2° A la rubrique 3350, les mots : « et/ ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
4. 3° A la rubrique 3710, les mots : « ou 2751 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Art. Annexe (4) à l'article R511-9
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