1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420067
Texte parentLEGITEXT000029420051
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