DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420102
Texte parentLEGITEXT000029420094
Référencearticle 1 du décret n°2014-999 du 2 septembre 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.

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