1. L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.
DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420108
Texte parentLEGITEXT000029420094
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