Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029420110
Texte parentLEGITEXT000029420094
Référencearticle 5 du décret n°2014-999 du 2 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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