Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
1. Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
2. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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