RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029420461
Texte parentLEGITEXT000029420438
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 août 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
2. Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique. Il est approuvé lors de la séance suivante.
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