1. En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.
ARRÊTÉ du 27 août 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 août 2014
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029420462
Texte parentLEGITEXT000029420438
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