ARRÊTÉ du 27 août 2014 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 27 août 2014

RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000029420463

Texte parentLEGITEXT000029420438

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 août 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →

1. Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.

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