Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →
1. La commission supérieure est saisie pour avis :
2. 1° Du projet de décret pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée ;
3. 2° Des projets d'arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en application du décret mentionné au 1°, intéressant la situation administrative des agents permanents ;
4. 3° Des questions relatives aux conditions d'accès à l'emploi titulaire.
5. La consultation de la commission supérieure se substitue pour les questions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article à la consultation du comité technique paritaire constitué en application des dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents du territoire de Wallis et Futuna.
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