Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
1. Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
2. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
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