ARRÊTÉ du 27 août 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 27 août 2014

RattachementChapitre II : Composition

IdentifiantLEGIARTI000029420455

Texte parentLEGITEXT000029420438

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 août 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →

1. Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.

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