Publics concernés : organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : transfert des réserves des organismes de mutualité sociale agricole à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de constater le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole, dont la propriété a été transférée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, en précisant, au sein de cette somme, la part transférée en trésorerie. Il tire également les conséquences sur ces opérations de transfert de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit le prélèvement sur ces sommes d'un montant de 160 millions d'euros au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des exploitants agricoles. Ce décret procède par ailleurs au transfert de certaines réserves dans les comptes de la caisse centrale, rendu nécessaire par la suppression des mécanismes antérieurs d'affectation des résultats de gestion administrative et des réserves correspondantes, qui résulte de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029420669
1. I. - Le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, est fixé à 1 461 208 252,66 euros. Ces réserves sont inscrites dans la réserve générale de la caisse centrale prévue à l'article D. 723-229-1 du code rural et de la pêche maritime.
2. II. - Le montant de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole centralisé à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2014, au titre du transfert prévu au I du présent article, est fixé à 496 241 274,60 euros.
Article 2 LEGIARTI000029420671
1. I.-Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime. Cette somme est affectée à la réserve de ce régime prévue à l'article D. 723-229-1 du même code. Le report à nouveau constitué des excédents de ce régime au titre des exercices passés est transféré dans cette même réserve au 31 décembre 2013, pour un montant de 75 178 527,98 euros.
2. II.-Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, au titre du prélèvement prévu au I du présent article, est fixé à 160 000 000 euros. Il fait l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Article 3 LEGIARTI000029420674
1. I.-Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros.
2. II.-Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L. 726-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.
Article 4 LEGIARTI000029420676
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)