Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
3. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
4. - des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.