1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029422681
Texte parentLEGITEXT000029422669
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