1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 août 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029422710
Texte parentLEGITEXT000029422683
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