Arrêté du 2 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

TexteArrêté du 2 décembre 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES

IdentifiantLEGIARTI000019871776

Texte parentLEGITEXT000029422828

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2002 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes. Ces arrêtés et décisions fixent également la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

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