Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029426769
Texte parentLEGITEXT000029426760
Référencearticle 2 du décret n°2014-1008 du 4 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des assurances : art. R142-1, art. R142-2, art. R142-3, art. R142-4, art. R142-5, art. R142-6, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-9, art. R142-10, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-16 Divisions : Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés ; Section I : Dispositions générales ; Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
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