Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029426800
Texte parentLEGITEXT000029426783
Référencearticle 3 du décret n°2014-1011 du 5 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ;
3. 2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. » ;
4. 3° Dans la cinquième phrase, les mots : « ce dernier plafond » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers plafonds ».