Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
2. 1° L'article 2 est ainsi rédigé :
3. « La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. ».
4. 2° L'article 3 est ainsi rédigé :
5. « L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
6. Catégorie I : 800 000 tonnes ;
7. Catégorie II : 3 400 000 tonnes ;
8. Catégorie III : 450 000 tonnes.»
9. 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 2003 : art. 2, art. 3, art. 4