1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1007 du 4 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1007 du 4 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029426984
Texte parentLEGITEXT000029426975
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