1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 août 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029432639
Texte parentLEGITEXT000029432630
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