Arrêté du 5 août 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

TexteArrêté du 5 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000029433913

Texte parentLEGITEXT000029433904

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 août 1992 (version du 1er septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1992.

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