1. Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
DÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029435857
Texte parentLEGITEXT000029435849
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