1. Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
DÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029435863
Texte parentLEGITEXT000029435849
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