DÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029435865

Texte parentLEGITEXT000029435849

Référencearticle 5 du décret n°2014-1016 du 8 septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001

3. Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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