1. Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029436125
Texte parentLEGITEXT000029436119
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