1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
DÉCRET n°2014-1015 du 8 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1015 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029436168
Texte parentLEGITEXT000029436162
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