1. Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
DÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029436244
Texte parentLEGITEXT000029436235
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