DÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1021 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029436246
Texte parentLEGITEXT000029436235
Référencearticle 5 du décret n°2014-1021 du 8 septembre 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

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