ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 8 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029436298

Texte parentLEGITEXT000029436296

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.

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