ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteARRÊTÉ du 8 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000046161877

Texte parentLEGITEXT000029436348

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 100 euros.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2022 (NOR : MENH2220118A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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