1. En application de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.
TexteARRÊTÉ du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000053680154
Texte parentLEGITEXT000029438211
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