1. En application de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mars 2026.
TexteARRÊTÉ du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000053680150
Texte parentLEGITEXT000029438211
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