1. Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, servant ou ayant servi au sein des forces armées françaises sont prises en compte pour la délivrance de licences, qualifications ou certificats applicables aux avions et aux hélicoptères.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438253
Texte parentLEGITEXT000029438243
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