1. Ces conditions sont définies conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé prévoyant notamment l'établissement d'un rapport de crédit par l'autorité nationale compétente, en l'état des textes et des formations militaires applicables au 8 avril 2014. Ces conditions sont annexées au présent arrêté (annexes I et II).
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034719500
Texte parentLEGITEXT000029438243
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.