1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438259
Texte parentLEGITEXT000029438243
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