Article 7 LEGIARTI000029438281
A abrogé :
- Arrêté du 5 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2014
Publié le11 septembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORAGRS1418925A
IdentifiantLEGITEXT000029438264
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 161-1, R. 161-2, R. 161-3 et D. 222-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-7 et L. 312-11 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 25 et 122,
Arrêtent :
Fait le 5 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, J. Froute Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives, C. Minot
Textes cités liens · DILA4
Code forestier (Ab)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2014).