Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2014 au 6 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
2. -commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3. -commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
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